Conditions générales d'utilisation

Révision : 01/01/2020

1. Statuer sur les conditions suivantes

Toutes nos ventes, livraisons et services sont soumis aux conditions générales de vente suivantes. Les relations contractuelles entre la société Progicon bv et ses acheteurs sont régies exclusivement par les conditions générales de vente. Les conditions générales et/ou particulières d'achat et/ou de vente de l'acheteur ne sont opposables à la société que si leur acceptation a été établie par écrit par la société. En cas de dispositions contradictoires, nos conditions générales de vente prévalent.

2. Commandes

Nous pouvons toujours sous-traiter à des tiers la tâche qui nous a été confiée. Nous pouvons toujours remplacer les matériaux convenus par d'autres de même qualité, même si la marque est différente.

3. Paiements

Nos factures sont toujours payables au comptant, ou payables (sans escompte) à la date d'échéance indiquée sur les factures, à nos bureaux de Sint-Martens-Leerne. Toute autre condition de paiement n'est valable que si elle a été convenue par écrit et que nous l'avons "acceptée" par écrit. Les commandes au comptant et les lettres de change ne dérogent pas à ces conditions. En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt de 15% sera facturé de plein droit et sans avertissement ni mise en demeure. En cas de non-paiement de la dette à l'échéance, le montant dû est majoré de plein droit de 15% avec un minimum de 100 € par facture, sans préjudice des intérêts et des frais. Il s'agit d'une clause de majoration conventionnelle, sans mise en demeure, même si des délais de grâce sont accordés. Le non-paiement autorise Progicon bvb à suspendre les livraisons/services ultérieurs. Si, à la demande du donneur d'ordre, la facture est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre reste solidairement responsable de son paiement et le tiers est responsable du respect de toutes les obligations découlant des conditions générales de vente. Si elles sont passées par une société, l'administrateur, s'il y en a un, reste solidairement responsable avec cette société.

4. Plaintes

Les réclamations ne peuvent être prises en compte 8 jours calendrier après la livraison, après l'expiration des informations, après la livraison d'un fichier d'ingénierie ou d'un fichier logiciel. Toutes les réclamations doivent nous être notifiées par lettre recommandée. Les retours de marchandises ne sont acceptés qu'avec notre accord écrit préalable. Une réclamation, quelle qu'en soit la nature, ne peut être invoquée par le débiteur pour différer ou refuser le paiement d'une facture.

5. Protestation

Les protestations contre une facture ne peuvent être formulées que par écrit, doivent être motivées et doivent nous parvenir dans les huit (8) jours calendrier à compter de la date de la facture. L'inscription de la facture dans notre registre des factures sortantes constitue toujours une preuve irréfutable de l'envoi et de la réception.

6. Livraisons

Les livraisons de matériaux se font "au départ de nos ateliers", les services (sous-traitance) et leurs mouvements connexes sont toujours facturés au client (entrepreneur). Toutes les marchandises, si elles sont encore envoyées franco de port, voyagent aux risques et périls du client. Les coûts liés aux commandes urgentes sont toujours à la charge du client et lui sont toujours facturés. Les livraisons fractionnées donnent lieu à des factures et des paiements séparés.

7. Conditions de livraison

Le délai de livraison court à partir de la date de l'accord et de l'envoi de notre confirmation écrite de commande. Les délais de livraison indiqués, que ce soit verbalement ou par écrit, ne sont pas garantis et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les cas de force majeure sont toujours à notre avantage. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables du non-respect d'un délai de livraison et ne pouvons donc donner lieu à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat.

8. Réserve de propriété

Les marchandises/produits livrés restent notre propriété jusqu'au paiement intégral des factures et accessoires, conformément à l'article 101 de la loi sur les faillites.

9. Déchets et emballages

Les déchets créés lors de l'exécution des travaux dans les locaux du client ne seront pas enlevés par nous, mais déposés dans le conteneur fourni par le client. L'emballage des marchandises livrées par nos soins n'est pas repris, sauf indication contraire dans un document écrit et confirmé par les deux parties.

10. La compétence juridictionnelle

Tout différend et/ou litige sera tranché exclusivement par les tribunaux de Gand. Cette clause remplace toutes les clauses juridictionnelles contradictoires contenues dans le présent document. Nous nous réservons toutefois le droit de la modifier.

11. Prix des devis

Nos offres (orales/écrites) et nos listes de prix sont établies à titre d'information et ne sont en aucun cas contraignantes à ce stade, ni sur la technique, ni sur le prix. Elles peuvent être modifiées sans préavis. Les prix communiqués s'entendent toujours hors TVA, sauf mention contraire explicite.

12. Annulation d'une commande

En cas d'annulation d'une commande, le donneur d'ordre est toujours tenu de payer les frais et coûts déjà encourus, qui sont fixés à un minimum de 25% du prix de l'ensemble de la commande. Le fournisseur est libre de réclamer une indemnisation supplémentaire distincte.

13. Annulation d'une commande

Si, par suite de guerre, d'émeute, de grève, de lock-out et de tous autres cas de force majeure, nous ne sommes pas en mesure d'exécuter correctement notre commande, nous nous réservons le droit d'y mettre fin immédiatement, sans être tenus de verser une quelconque indemnité.
Nous pouvons considérer le contrat comme résilié sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d'insolvabilité manifeste et/ou de modification de la situation juridique initiale du client. Même dans ce cas, nous ne sommes redevables d'aucune indemnité. Les dispositions des présentes conditions générales en cas de résiliation par le client deviennent applicables de plein droit.
Nos contrats sont toujours conclus sous la condition résolutoire de la faillite du client. En cas d'insolvabilité manifeste ou de force majeure, nous nous réservons le droit de résilier le contrat unilatéralement et sans mise en demeure préalable.

14. Résiliation en cas de travaux directionnels échelonnés et périodiques de longue durée (Sous-traitance provisoire = si 4 mois/an nos travaux directionnels sont utilisés)

Le sous-traitant (Progicon bv) se réserve le droit de mettre fin à un contrat ou à une convention de manière unilatérale, quelle qu'en soit la raison. Toute demande de perte de coûts formulée par le client (contractant) ne peut être déclarée recevable et sera toujours ignorée. La résiliation d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat annuel par le client doit toujours être confirmée par écrit et doit parvenir au siège social de Progicon bv trois mois avant la date d'expiration. Si le client exige la résiliation immédiate du contrat susmentionné, Progicon bv se réserve le droit d'envoyer une facture unique d'un montant correspondant à la moyenne de deux mois de facturation pendant la durée du contrat résilié.

15. Garanties

Tout appareil sous garantie qui s'avère défectueux doit nous être envoyé franco de port avec un duplicata de la facture. La garantie fournie par nous est celle garantie par le fabricant/importateur. Ce dernier est seul habilité à statuer sur la garantie. Les garanties se situent toujours dans les limites de la carte de garantie, ou sont convenues par écrit. La société Progicon bv ne peut en aucun cas être tenue responsable des vols, pertes et destructions qui surviennent après que les marchandises ont été libérées à notre adresse. La période de garantie court à partir du moment de la livraison "Ex our workhouses".

16. Droits d'auteur

Les dessins, plans, développements de logiciels et autres documents que nous mettons à la disposition des clients restent la propriété de la société Progicon bv. Ils ne peuvent en aucun cas être transférés à des tiers, mis à disposition pour inspection ou copiés, sans un accord écrit préalable entre nous et le client.

17. Responsabilité

Nous ne sommes pas directement ou indirectement responsables des dommages causés par des défauts de construction du matériel fourni. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, tels que la perte de données, la perte de revenus ou la perte de clients, et notre responsabilité envers l'acheteur et les tiers dans le cadre du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser le prix payé par l'acheteur pour le produit fourni en exécution du contrat. Dans l'exécution de travaux de sous-traitance, de quelque nature que ce soit, la responsabilité incombe toujours au client (entrepreneur), la société Progicon bv ne pouvant en aucun cas déclarer recevables les demandes de dommages-intérêts à ce titre.